Mentions légales

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Conditions générales de vente

Tout travail livré par OXIWIZ Eurl reste son entière propriété jusqu'au paiement complet de la prestation. En cas de non paiement et ce malgrè les relances de la part de notre société, OXIWIZ Eurl se retournera contre le client pour escroquerie devant le tribunal compétent.

OXIWIZ Eurl ne pourra être tenue pour responsable de ce que le client fait des prestations achetées. OXIWIZ cède l'intégralité de ses droits sur le produit acheté lors de la livraison et règlement de la prestation par le client. Le client devient donc totalement responsable et propriétaire de son achat et ne pourra mettre en cause OXIWIZ dans le cadre de l'utilisation qui est faite des produits ou services achetés !

De plus nous rappelons que si le client et la société OXIWIZ n'ont pas clairement convenu par des chiffres précis inscrits dans un contrat d'objectifs : écrit, signé et daté (d'avant le début des travaux), le client ne pourra pas remettre en cause le travail ou les prestations de la société OXIWIZ Eurl.

Tout litige relatif aux services et produits proposés par la société OXIWIZ Eurl, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble (38) en France.

Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce:

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l'acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.